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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 17792 du 04/01/2012
Question de michele47
bonjour,
nous avons fait construire une maison avant le mariage. cette maison est à mon nom. Le terrain a été acheté ensemble. Quelques temps après, il m'a revendu la moitié du terrain. Aujourd'hui, nous divorcons, nous sommes passés en conciliation, la décision de justice est que la maison est un bien propre pour moi. 'aimerais savoir si il a le droit à la moitié. Merci de votre réponse
Réponse de Maître MORISSET Laurence
Chère Madame,
Il m'est impossible de répondre sans consulter les pièces de votre affaire.
Mon secrétariat reste à votre disposition si vous souhaitez un rendez-vous.
Cordialement
Laurence MORISSET
05.53.40.16.16
Maître MORISSET Laurence, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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