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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 17761 du 04/01/2012
Question de mag
bonjour, ma mere etant decedee il y a 2 ans, si mon pere revend la maison qu'il occupé ensemble est'il dans l'obligation de mous verser la part a ma mere a moi mon frere et ma soeur? ou est il possible qu'il es fais un document qui stipule qu'on ne touchera rien jusqu'a son propre deces? MERCI POUR VOTRE REPONSE
Réponse de Maître CHAUVEAUX Benjamin
Chère Madame,
La vente d'un bien, qu'il s'agisse de meubles ou d'un immeuble (maison, appartement, terres) provenant de la succession de votre mère ne peut être réalisée sans l'accord de l'ensemble des héritiers, sauf procédure de vente forcée par décision de justice.
Par ailleurs, votre qualité de descendant direct vous confère la qualité particulière d'héritier réservataire vous attribuant des droits sur la succession dont on ne peut vous écarter totalement.
Ainsi, s'il existe un acte particulier relatif au sort des biens composant la succession de votre mère, vous devrez nécessairement en être informée par le notaire chargé de celle-ci.
Je ne peux cependant à ce stade que vous donner des renseignements très généraux compte tenu de la complexité du droit des succession et il serait préférable que nous nous rencontrions en mon cabinet pour étudier précisément votre situation. Je vous invite par suite à prendre contact avec mon cabinet pour de plus amples renseignements.
Je vous prie d'agréer, chère Madame, l'expression de mes sincères salutations,
Benjamin CHAUVEAUX
Avocat à la Cour
4, rue Pluche 51100 REIMS
03 26 47 33 55 - 06 74 50 54 98
benjamin.chauveaux@laposte.net
Maître CHAUVEAUX Benjamin, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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