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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 1774 du 18/05/2010
Question de Natchou
Bonjour, Nous souhaitons acheter un appartement et le séparer en deux lots. Doit-on faire modifier le règlement de la copropriété ? Qui est décisionnaire ? Le Syndic en direct ? La copropriété ? Dans ce dernier cas, quelles sont les règles d'acceptation (majorité ?) ? Bien cordialement, Natacha de Saint Vincent.
Réponse de Maître Saïda BOUCHTI
Oui. Vous pouvez réunir plusieurs lots privatifs ou en diviser un sans avoir à demander une autorisation de l'assemblée. Le syndicat ne peut s'y opposer que si l'opération est contraire à la destination de l'immeuble, ce qui est invoqué en pratique en cas de division du lot. Après la division de votre lot en plusieurs lots, l'assemblée des copropriétaires doit approuver la sous-répartition des charges entre les différents lots. Mais il n'en est ainsi que si vous vendez ou donnez un ou plusieurs lots. Si vous conservez la propriété de tous les lots (par exemple, vous avez divisé votre lot pour en louer une partie ou y installer gratuitement vos enfants), vous n'êtes pas obligé de demander une modification de la répartition des charges. Cordialement
Maître Saïda BOUCHTI, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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