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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1769 du 18/05/2010
Question de loulou
je viens de lancer une procédure de divorce(pour l'instant juste une estimation des biens par un notaire)et je voudrai savoir si je peux m'acheter une voiture dès maintenant sans risque de devoir en reverser la moitié a ma femme quand le divorce sera prononcé?
Réponse de Maître André BAYOL
Madame, Monsieur,
En principe les effets du divorce entre époux interviennent à la date de l’ordonnance de conciliation, sauf décision contraire du juge qui prononcera le divorce (à la fin de la procédure de divorce, au prononcé du divorce), qui peut faire remonter les effets du divorce entre époux à la date de la séparation.
Tout bien acquis antérieurement est réputé commun si vous êtes mariés sous le régime de la communauté. Il faut aborder ce problème avec votre Avocat en charge du divorce.
Sincères salutations
André BAYOL
Maître André BAYOL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le notaire
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