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Droit-Immobilier
Réponse 17680 du 03/01/2012
Question de Anthony
Bonjour,
Nous avons un appartement que nous louons meublé.
Habituellement, nous procédons à la régularisation des charges après l'état des lieux de sortie de nos locataires.
Mais, notre dernier locataire nous a montré une irrégularité sur le bail : le détail des charges n'est pas indiqué. Il refuse donc de payer toutes régularisations de charges (environ 400€).
Comme il semble que la loi le protège sur ce point, nous cherchons tout de même une solution pour récupérer une partie de ces charges.
Il se trouve que ce locataire ne nous a pas envoyé de lettre de préavis avant de quitter notre appartement. Il nous a juste prévenu par email 25 jours avant de partir.
=> pouvons-nous utiliser ce point pour réclamer le paiement d'un mois de loyer supplémentaire ?
=> si oui, quelle est la procédure à suivre ? Sommes-nous obligé de passer par un avocat ?
Réponse de Maître VOINCHET Sophie
Chère Madame,
Votre première question suppose un examen du contrat de bail sans lequel je ne pourrai vous répondre utilement.
Pour ce qui est du préavis, la forme exigée est au minimum une lettre recommandée ou une lettre remise en main propre.
Cela étant, l'état des lieux a été effectué et c'est la date de cet état des lieux qui est prise en considération pour l'arrêt du cours des loyers.
Espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie de me croire votre bien dévouée.
Maître VOINCHET Sophie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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