Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière, les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !

Droit-des-Baux
Réponse 17642 du 03/01/2012

 
03/01/2012

Question de gaetan

par succesion, nous venons d'hériter une maison qui est en location
je voudrais savoir si avec ce bail le locataire peut utiliser le bien comme lieu pour son emploi ou faut il un bail commercial.
l'emploi de cette personne est ambulancier et il gare ses différents véhicules dans la cour, les lavent à l'intérieur de la cour

Réponse de Maître SEDILLOT Richard


Je vous remercie de votre courriel
En principe, il ne peut y avoir d'activité professionnelle dans un local donné à bail d'habitation
Afin de mieux vous informer il conviendrait cependant de prnedre connaissance des termes du bail
Je reste à votre disposition

Maître SEDILLOT Richard, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches

Cette réponse a-t-elle répondu à vos attentes?

Oui Non

Des questions ? Remplissez le formulaire ci-dessous :

Merci de nous soumettre uniquement des questions relatives au droit de l'immobilier et/ou au droit de la famille. Tout autre sujet ne sera pas pris en compte.
 ex: 91,92,93...

J'accepte les conditions d'utilisations Valider
 

Immobilier France | Immobilier Paris | Location maison | Location Bordeaux | Acheter appartement | Location Paris | Groupe Acheter-louer | Louer maison Louer Appartement
Appartement Paris | Location appartement Paris | Achat maison | Acheter maison | Location appartement | Acheter appartement | Immobilier Ile de France | Agence Immobilière
Immobilier 77 | Immobilier 78 | Immobilier 91 | Immobilier 92 | Immobilier 93 | Immobilier 94 | Immobilier 95

Acheter louer.fr est un portail immobilier qui recense les professionnels de l’immobilier.
Connectez vous et découvrez nos annonces immobilières : achat, vente, location appartement, maison, location vacances, immobilier neuf, immobilier de prestige.