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Droit-des-Baux
Réponse 17642 du 03/01/2012
Question de gaetan
par succesion, nous venons d'hériter une maison qui est en location
je voudrais savoir si avec ce bail le locataire peut utiliser le bien comme lieu pour son emploi ou faut il un bail commercial.
l'emploi de cette personne est ambulancier et il gare ses différents véhicules dans la cour, les lavent à l'intérieur de la cour
Réponse de Maître SEDILLOT Richard
Je vous remercie de votre courriel
En principe, il ne peut y avoir d'activité professionnelle dans un local donné à bail d'habitation
Afin de mieux vous informer il conviendrait cependant de prnedre connaissance des termes du bail
Je reste à votre disposition
Maître SEDILLOT Richard, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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