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Baux-Habitation
Réponse 175 du 23/09/2009
Question de mr
Bonjour, je suis en proçédure de divorce , le JAF m'a condamné à régler une indemnité d'occupation pour le logement conjugal je règle seul les mensualités de l'emprunt depuis le départ de mon ex , à partir de quand sera calculée l'indemnité d'occupation ( départ de mon ex ou date de l'ONC) et jusqu'à quand ( j'ai déménagé en octobre 2007 et la maison a été vendue en novembre 2008), merci pour votre réponse
Réponse de Maître Marie-Catherine ROUSSEL-FILIPPI
L'indemnité d'occupation est due à compter de l'ordonnance de non-conciliation, à moins que la décision ne fasse remonter les effets du divorce à la date de séparation effective.
Cette indemnité est due en principe jusqu'à la vente, la Cour de Cassation retenant, notamment dans des arrêts du 6 juillet 2000 (pourvoi n°98-20213) et du 14 novembre 2000 (pourvoi n°99-11416), qu'elle est due même en l'absence d'occupation effective.
Marie-Catherine ROUSSEL-FILIPPI
Maître Marie-Catherine ROUSSEL-FILIPPI, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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