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Baux-Habitation
Réponse 173 du 22/09/2009

 
22/09/2009

Question de christ

Bonsoir, est ce qu'une agence immo peut garder une caution et une régul de charges sur un devis pour des travaux? De plus, l'agence refuse de remettre une facture des travaux réalisés. Merci de votre réponse.

Réponse de Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL

Bonjour,

Le bailleur doit justifier du prix des réparations et du fait que ces réparations sont bien des réparations qui incombent au locataire.

Cela ne signifie pas qu'il soit tenu de faire réellement effectuer les dites réparations.

Le locataire ne peut donc pas exiger une facture acquittée.

En revanche, dans l'hypothèse d'un coût manifestement exagéré, il peut tenter de rapporter la preuve de l'abus dont il entend faire état afin d'engager s'il le souhaite une procédure pour faire apurer le compte entre les parties.

Chantal BENSADOUN-MANUEL

Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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