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Baux-Commerciaux
Réponse 1711 du 12/05/2010

 
12/05/2010

Question de MARLENE

bonjour je suis sur le point de vendre mon droit au bail a une banque qui veut s'agrandir elle me demande mon bilan est ce normal? pour quelle raisons? en vous remerçiant pour votre reponse marlene

Réponse de Maître J. LABAT

Chère Madame, C'est en effet une pratique courante, l'acquéreur du droit au bail ayant nécessairement besoin de savoir si l'activité fonctionne dans les locaux, et si vous êtes à jour de vos règlements vis-à-vis du bailleur... Cordialement Julie LABAT

Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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