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Baux-Commerciaux
Réponse 1711 du 12/05/2010
Question de MARLENE
bonjour je suis sur le point de vendre mon droit au bail a une banque qui veut s'agrandir elle me demande mon bilan est ce normal? pour quelle raisons? en vous remerçiant pour votre reponse marlene
Réponse de Maître J. LABAT
Chère Madame, C'est en effet une pratique courante, l'acquéreur du droit au bail ayant nécessairement besoin de savoir si l'activité fonctionne dans les locaux, et si vous êtes à jour de vos règlements vis-à-vis du bailleur... Cordialement Julie LABAT
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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