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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1705 du 12/05/2010

 
12/05/2010

Question de sab

Mariée avec contrat séparation de bien avec une maison en partage 50/50;JE souhaite partir en appartement et laisser la maison a mon mari le temps de la vente.ai je droit si je me sépare a des aides

Réponse de Maître Saïda BOUCHTI

La question n’est pas très claire mais concernant la Caisse d'allocations Familiales cette dernière exige en règle générale une séparation officielle c'est-à-dire après une tentative de conciliation où au moins une attestation de votre avocat selon laquelle une procédure est en cours . Cordialement Saïda BOUCHTI

Maître Saïda BOUCHTI, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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