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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 17018 du 23/12/2011
Question de Domi59
Bonjour Maître,
J'ai un projet d'écurie de propriétaires et j'envisage l'acquisition d'une ferme. Or, le terrain étant trop petit pour le projet, j'ai la possibilité de louer des pâtures supplémentaires. Je voudrais savoir si j'ai le droit de construire des installations (manège par exemple) sur les terrains loués. je vous remercie de votre réponse.
Réponse de Maître LEFEBVRE ET THEVENOT SCP
Monsieur,
Seul le propriétaire des pâtures peut requérir un permis de construire.
Les démarches sont donc à effectuer par celui-ci.
Je vous conseille d'ores et déjà de vous rendre à la mairie pour consulter le Plan local d'Urbanisme ou POS afin de savoir si la zone est constructible et à défaut à vous rendre à la DDE afin de vérifier les exceptions agricoles (hangar, bâtiments affectés à usage strictement agricoles) qui pouraient néanmoins être établis.
Sentiments distingués.
Jean THEVENOT
Maître LEFEBVRE ET THEVENOT SCP, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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