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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 1698 du 11/05/2010
Question de nono
bonjour j'ai acheté une maison sur le cadastre les murs son a la limite de proprieté est son sur mon terrain, mais en mesurant la distance entre la limite communale et mon mur a la limite de mon terrain il me manque 0.80 cm puis je reclamé mon du au voisin cordialement
Réponse de Maître Philippe Chevalier
Il est toujours possible de saisir le Tribunal. Il désignera un géomètre qui au vu des documents cadastraux déterminera les limites de votre terrain et les mesures éventuellement nécessaires pour que soient respectées les limites des propriété. Au vu du rapport du géomètre le tribunal ordonnera les mesures nécessaires permettant de restituer vos droits. Il vous faut consulter un avocat avec les éléments en votre possession, il pourra introduire une demande amiable auprès de votre voisin et éventuellement saisir ensuite le Tribunal. Philippe CHEVALIER
Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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