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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 16977 du 22/12/2011
Question de JDD 27
Bonjour,
Suite à l'achat d'une maison en 1999, mon amie et moi sommes séparés physiquement depuis Octobre 2008. Nous n'étions ni mariés ni pacsés. Elle a quitté le domicile en Octobre 2008 puis élu domicile à nouveau en Février 2010 sans mon accord suite à mon départ dans ma région d'origine. Ayant signé de nombreux mandats, cette maison ne se vend pas , nous sommes en indivision sur cette maison 50/50 et après de multiples tentatives de ma part afin qu'elle rachète la soulte, en minorant volontairement celle-ci, elle me confirme qu'elle ne peut racheter, elle bénéficie de l'usufruit depuis environ 2 ans. Je ne règle aucune charge liée à la maison depuis 2 ans, comme elle ne participait à aucune charge lorsque j y habitais pendant 2 ans, je lui versais suite à son départ une pension alimentaire ce que j'ai depuis toujours accompli. Suite à signification de sa part de son incapacité à rachat de ma part, je lui propose de racheter sa part afin que cette situation cesse, j'ai besoin de capitaux afin de concrétiser un projet professionnel. Je souhaite faire 2 évaluations de mon côté, à elle d'entreprendre les siennes, est ce bien la moyenne de ces valeurs que nous devons prendre en considération ? Peux t elle s'opposer à mon retour physique dans l'enceinte de la maison si elle ne quitte pas les lieux ? Dois je prendre des précautions et quelle est la procédure à suivre ? Merci
Réponse de Maître HECKENROTH François
Bonsoir,
1/ L'estimation de la maison sera bien évidemment la résultante d'un certain nombre d'estimations concordantes.
2/ Vous ne pouvez pas vous faire justice à vous même,en cas de désaccord sur l'attributaire en jouissance du bien indivis.Il faudrait donc faire trancher ce point en justice,si nécessaire.
Salutations distinguées.
F.Heckenroth-Avocat à Louviers 27
Maître HECKENROTH François, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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