Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 16954 du 22/12/2011
Question de SARAH
Je voudrai acheter le chemin "dit communal" se situant entre ma maison et un cimetiere. Personne d'utilise ce chemin car il n'y a pas d'entrée il faudrait sinon passer par dessus de la terre car il n'y a pas d'escalier. La mairie est d'accord pour me le vendre cependant elle m'impose un prix qui me parait horriblement chère. Serait il possible de connaitre les modalités quant à une tel vente.
Merci
Réponse de Maître CARTERET Cabinet
Madame,
la mairie a le droit de vendre tous les biens dont elle est propriétaire.
En principe en cas de vente de biens communaux à particulier, une estimation est faite par le service des Domaines de l'Etat qui en fixe une valeur plafond.
Il serait opportun que vous demandiez à la mairie de vous faire parvenir cette estimation.
SELARL OLIVIER CARTERET
58 avenue Paul Chandon
BP 80 - 51203 EPERNAY CEDEX
Tél : 03.26.54.10.10
Maître CARTERET Cabinet, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
