Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Immobilier
Réponse 16929 du 21/12/2011
Question de carmen
j'ai acheté un terrain Non Const.en janvier 2004.le vendeur m'avait fait savoir que lorsqu'il l'avait acheté il était en zone constructible mais que compte tenu qu'il n'y a pas eu de construction il est passé en zone non constructible . est-ce possible?
Donc lorsque je l'ai acheté j'ai toujours eu espoir qu'il pourrait facilement passé en zone const.Or ce n'est pas le cas, je suis allé voir le maire qui ne veut pas céder pour ne pas me "privilégié" par rapport aux autres propriétaires à d'autres endroits de la commune à qui il a refusé. Comment faire ? j'ai vraiment besoin aujourd'hui de vendre ce terrain. le maire peut-il a lui seul décidé? Comment contre carré sa décision?
avec mes remerciements pour votre réponse
bien cordialement
Réponse de Maître GAUDE Joel
bonjour,
si la commune est dotée d'un PLU, il parait difficile d'aller contre la décision du maire(sauf plus ample informé)
salutations;
J.Gaude
Maître GAUDE Joel, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
