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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 16790 du 20/12/2011
Question de diddline49
Bonjour,
J'ai acheté une maison en indivision avec mon ex-conjoint (nous n'étions ni mariés ni pacsés) à 80% pour lui, 20% pour moi.
Au moment de la licitation de l'indivision (il veut conserver la maison), nous ne sommes pas d'accord sur ce que je lui dois, j'aimerais donc connaitre ce qu'en dit la loi.
Je n'ai participé à aucun frais d'achat(frais d'agence et frais de notaire, apport), et mon ex-conjoint veut actuellement que je lui rembourse:
20% des frais d'agence (lors de l'achat)
20% des frais de notaire (lors de l'achat)
20% des frais de notaire (actuel, de licitation)
20% des frais de travaux effectués après notre séparation.
20% du crédit de l'achat jusqu'à notre séparation (7 mois), (déjà réglé).
20% taxe foncière
50% taxe d'habitation.
son calcul est-il juste? qu'en dit la loi? que me conseillez-vous?
merci de votre retour
Réponse de Maître DESPORT AUVRAY Virginie
Chère madame,
Normalement, c'est le partage indiqué dans l'acte qui fait foi.
Il faudrait également savoir si la totalité du prix a été payé.
Bien cordialement
Virginie desport -Auvray
Avocat au barreau de Versailles
Maître DESPORT AUVRAY Virginie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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