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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1677 du 09/05/2010
Question de claudio
Est-ce que le conjoint qui quitte le domicile conjugal est en droit de réclamer moitié du loyer pendant le partage judiciaire,tout en sachant que le conjoint restant au domicile paie toutes les factures(chauffage etc....)
Réponse de Maître Severine Schweitzer
Votre question n’est pas très précise.
Je pense que par «loyer », vous entendez parler d’indemnité d’occupation.
Tout dépend des termes de l’ordonnance de non conciliation.
Si le juge vous a accordé le domicile conjugal à titre onéreux, vous êtes redevable d’une indemnité d’occupation.
Au contraire, s’il s’agit d’une attribution du domicile à titre gratuit, le temps de la procédure de divorce, aucune indemnité d’occupation n’est due.
Une fois le divorce passé en force de chose jugée, une indemnité d’occupation est due indépendamment de ce qui aurait été décidé dans le cadre de l’ONC.
Vous êtes certainement représenté par un avocat. Je vous invite à vous tourner vers ce dernier qui est le plus à même de vous répondre pour connaitre précisément votre dossier.
Salutations distinguées
Séverine SCHWEITZER
Maître Severine Schweitzer, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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