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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 16705 du 19/12/2011

 
19/12/2011

Question de serge

Ma maison se trouve d'un côté semi - enterrer ,et il y a une route communal qui passe de ce côté (gauche de la maison ,accoler). Le problème c'est qu'il y a une infiltration d'eau par les joint du mur dans le sous-sol .A qui incombe le responsabilité :la commune ou moi!
Merci de votre réponse .

Réponse de Maître GAUDE Joel

Merci de m'indiquer si votre mur se trouve en limite de propriété.
Dans l'attente,
recevez mes salutations.
J.GAUDE

Maître GAUDE Joel, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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