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Droit-des-Baux
Réponse 1668 du 08/05/2010
Question de bibirousse
Bonjour, Je suis locataire d'un immeuble où il sera entrepris fin de ce mois de gros travaux sur plusieurs années (changement de chaudière, parkings, etc). Aucune info concernant ces futurs travaux ne m'a été fournie à l'entrée dans les lieux. Rien dans le bail non plus. Or, je viens d'être avisée (collectivement) que la première tranche prévoit la non-fourniture d'eau chaude pdt 3 semaines (24H/24)-je paie mon eau chaude au vu de la consommation relevée au compteur-. Ces travaux n'étant PAS UNE URGENCE NI UN CAS DE FORCE MAJEURE SELON MOI, puis-je faire valoir l'article 6 de la loi 89-462 pour demander une réduction de mon loyer motif trouble de jouissance ? OU D'AUTRES ARTICLES M'EMPECHENT-ILS D'EN BENEFICIER ? Merci d'avance pour votre aide. bibirousse
Réponse de Maître Philippe Chevalier
Que les travaux ne relèvent pas de la force majeure est une certitude. L'urgence est discutable. Les propriétaires de l'immeuble n'engagent vraisemblablement pas de tels travaux pour le seul plaisir de troubler votre jouissance. Le non changement de la chaudière risque de vous priver de chauffage l'hiver prochain avec des délais supérieurs au trois semaines prévues aujourd'hui. Il y a donc une urgence a réaliser ces travaux avant qu'une situation très désagréable et ingérable se présente. La nécessité d'effectuer ces travaux et de les réaliser en période estivale pour garantir le chauffage hivernal me parait certaine. Le bailleur est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. Le locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. L'article 1724 du Code civil prévoit: Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. Vous n'entrez pas a priori dans les conditions prévues pour obtenir une indemnisation. Philippe CHEVALIER
Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Les travaux dans une location
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