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Droit-des-Baux
Réponse 1662 du 07/05/2010
Question de liuming
Un étudiant louait une place de parking à la société SIEMP. Le contrat de location stipulait à un préavis de 1 mois pour l'arrêt du contrat. L'accés à la place de parking était trés étroite de telle sorte qu'il fallait 3 ou 4 manoeuvres pour accéder à la descente. Cet étudiant a eu une nouvelle voiture début mars et l'accés est toujours aussi difficile avec sa nouvelle voiture que son ancienne voiture. Il a cabossé sa voiture à la première descente compte tenu d ela difficulté du lieu. De fait il a arrêté le contrat par lettre recommandé le 23 du mois. Il ne souhaite pas payer les 3 semaines du mois suivant compte tenu des dégats engendrés par l'étroitesse de la descente du parking sur son véhicule et souhaite déroger à la close du contrat compte tenu que le parking n'est pas accessible sans heurter la paroi latérale de la descente.merci par avance
Réponse de Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL
Bonjour, La clause du bail d'un parking prévoyant un délai de préavis de un mois est parfaitement valable et le locataire ne peut pas y déroger par une décision unilatérale. Seule une action judiciaire serait de nature à trancher le litige. Cela dit, personnellement compte tenu de la lourdeur et des aléas d'une telle procédure, je la trouve disproportionnée à l'intérêt du litige. Salutations Chantal BENSADOUN-MANUEL
Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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