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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 1659 du 07/05/2010
Question de lianna
Bonjour, mon voisin est en train de demolir un batiment vétuste à usage d'annexe, qui se trouve en limite separative de ma propriete. A la place il construit un nouveau batiment à usage d'habitation locative dont il a prévu de faire des jours de souffrances donnant dircetement chez moi , implantés à 1.60m du sol en rez de chaussée( art.677 du code civil dit possible à 2.60m). Son permis de construire date de février 2008 et je n'ai pas été au courant.Pas d'affichage legal ou je ne l'ai pas vu... Que puis -je faire pour l'empecher de mettre ces jours alors que le delai de réclamation des tiers est passé?
Réponse de Maître Philippe Chevalier
L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. (Article A 424-15 du Code de l'urbanisme). Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Donc le défaut d'affichage a pour conséquence de vous permettre de demander l'annulation du permis si il enfreint des règles d'urbanisme. En toute hypothèse un permis a une validité de 2 ans. Si le permis est de février 2008 et si son bénéficiaire n'a rien fait (pas de travaux) le permis n'a plus d'existence. Votre voisin devrait donc soit demander une prorogation soit demander un nouveau permis, auquel cas vous pourriez attaquer le nouveau permis dans le délai de 2 mois. Enfin, il convient d'observer qu'un permis est toujours délivré sous réserve du droit des tiers. Il est toujours possible de demander au Tribunal de Grande Instance d'arrêter les travaux et de faire remettre en état des immeubles lorsque les modifications ou constructions entrainent pour les tiers un trouble anormal de voisinage ou portent atteinte au droit des tiers (par exemple construction empiétant sur l'immeuble du voisin ou supprimant ou restreignant un droit de passage, etc...) Je vous conseille de consulter un avocat pour, au vu des éléments en votre possession, envisager la possibilité d'une action. Philippe CHEVALIER
Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La demande d'un permis de construire
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