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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 16418 du 15/12/2011
Question de bibi
Bonjour
je vous fais part des soucis que nous venons de constater sur un problème d'urbanisme.
Nous avons fait construire notre maison dans l’agglomération de la commune de lay et le permis de construire nous a été délivrer en 2008 avec comme'obligation de
construire à 15 mètres de l'axe de la route,c'est ce que nous avons respecté.
quel ne fut pas notre surprise de voir construire en face de notre terrain une maison à 5 mètres de l'axe routier de la même départementale apres un coup de fil à la region la
dame s'occupant des permis me répond que la mairie n'ayant pas donner d'élément contraire elle a applique la règle du hors ou dans l'agglomeration !!! Chose qui n'a pas ete
applique pour nous? La mairie que j'ai contacte me dit que l’agglomération avait été changé mais qu'il n'avait pas fait suivre l'info! d'ou une erreur dans notre autorisation dans
l'implantation de notre maison .Ils sont désolé mais il faut que je m'en contente
préjudice pour nous :une utilisation minimale de notre terrain une maison plus petite que prévu ainsi que son implantation
Quels recours ? que pouvons nous espérer pour ce préjudice? A quels frais cela nous engage t-il?
Merci de votre réponse et de vos conseils
Sincères salutations
Réponse de Maître GAUDE Joel
Bonjour,
A priori, cela engage la responsabilité de la commune.
Ce type de contentieux se traite devant le tribunal administratif; il n'y a pas de barême pour les frais et cela dépend du temps passé.
Si vous souhaitez une approche précise , je vous invite à prendre attache avec maître Prudon(0472200573)qui est en charge de ce type de réclamation au cabinet.
Recevez mes salutations.
J.Gaude
Maître GAUDE Joel, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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