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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 164 du 19/09/2009
Question de FLOTTILLE
BONJOUR JE SUIS EN TRAIN DE CONSTITUER UN DOSSIER DE SURENDETTEMNET CAR JE M EN SORT PLUS TROP DE CREDIT A LA CONSOMMATION UNE QUESTION JAI MONTER UNE SCI IMMOBILIERE AVEC UN AMI SEULEMENT TOUT EST A CREDIT LES LOYERS REMBOURSES LES CREDIT ET J AIMERAI SAVOIR SI JE DOIS L INDIQUER SUR MON DOSSIER DE SURENDETTEMENT ET SI JE VIENS A NE PAS LE DECLARER QU EST CE QUE JE RISQUE EN SACHANT QUE JE TIRE AUCUN BENEFICE DE LA SCI ET MEME SI JE VENDS IL N Y AURA AUCUN BENEFICE UNE FOIS LES CREDITS REMBOURSER EST CE QUE JE DOIS LE DIRE MERCI INFINIMENT DE ME RENSEIGNER
Réponse de Maître Cécile SOULIGNAC-BRESSON
Bonjour,
La situation de surendettement s'appréciant au regard de l'ensemble des ressources et biens du débiteur, vous êtes tenu de déclarer la totalité de votre patrimoine mobilier et immobilier.
Font notamment partie du patrimoine les droits sur un immeuble et les parts de SCI.
Ce que vous risquez, si vous vous abstenez de déclarer ces parts et si l'on découvre leur existence, est la perte du droit à bénéficier de la procédure de surendettement (article L333-2, 1° et 2° du code de la consommation).
Sachez qu'en fonction de votre situation, il pourra effectivement vous être demandé de vendre ces parts, mais cela n'est pas automatique et dépend du montant total de votre actif et de votre passif.
Cécile SOULIGNAC-BRESSON
Maître Cécile SOULIGNAC-BRESSON, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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