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Droit-Famille
Réponse 16297 du 13/12/2011
Question de LOU
le pere de mon fils avec qui je ne suis ni marie ni pacsé veut nous mettre dehors de l appartement que l on occuppe aujourd hui; Mon fils a 11 mois, un appartement nous a été attribué car mon mari est fonctionnaire et nous avons droit a des "logements dit de fonction" , nous payons tout de meme un loyé. a t il le droit de nous mettre dehors? Si je pars avec mon fils pour le proteger car son pere boit et est aggressif quels risques je prends qd a la garde de mon fils? Et si je parts pour ces raisons ai je droit a un logement d urgence? merci
Réponse de Maître BOREL Gilles
Bonjour
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Gilles Borel avocat
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