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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 16290 du 13/12/2011
Question de accelio
Bonsoir Maître
Nous avons décidé d'un commun accord avec mon épouse de nous séparer. Nous possédons une maison que je souhaite conserver après la séparation.j'ai payé l'ensemble des factures/charges et prêt de la maison avec mon salaire ma femme refusant de participer et conservant son salaire pour elle, puis je lors du rachat de soulte faire mention des sommes que j'ai versé seul depuis maintenant plus de 5 ans?
merci pour votre aide
Réponse de Maître RANGEON Olivier
Cher Monsieur,
Je réponds seulement maintenant à votre message et vous prie de bien vouloir m'excuser du retard ainsi apporté.
Il s'agit d'un bien dépendant de la communauté et vous êtes censés de fait l'avoir remboursé en commun.
Par contre, vous pouvez faire état des travaux réalisés et payés par vos soins qui eux pourront être déduits de la part revenant à votre épouse dans le cadre de la soulte que vous allez devoir lui verser.
Bien évidemment, je pourrai vous répondre de manière plus précise dans le cadre d'un entretien au sein de mon cabinet dont les coordonnées sont les suivantes:
Maître Olivier RANGEON
Avocat au Barreau de Boulogne sur mer.
4 Rue Saint Jean
62200 BOULOGNE SUR MER
tél 0033 3 21 30 05 06
Maître RANGEON Olivier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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