Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1629 du 05/05/2010
Question de vali
bonjours, je suis séparé de fait depuis un an , et je voudrai savoir si j ai le droit de prendre un appartement avec mon ami actuel et le mettre a nos deux nom en location . Vous en remerciant par avance .
Réponse de Maître Elisabeth Rabesandratana
Chère Madame, La séparation de fait n’est pas une situation protectrice sur le plan juridique. Elle n’est qu’une étape avant la mise en place d’une procédure de divorce ou de séparation de corps de et de biens. En effet, sauf conditions exceptionnelles de violences conjugales avérées, la séparation de fait, même sur accord mutuel des deux époux ne produit aucune conséquence juridique. De plus, la séparation de fait même mutuellement acceptée, ne soustrait pas les époux aux obligations du mariage, tel que le devoir de fidélité. Prendre un appartement avec un nouveau concubin avant qu’aucune procédure n’ait été engagée risquerait de vous mettre dans une situation de faute lors de la procédure de divorce. Il serait donc préférable, en amont, de prendre les conseils d’un avocat et d’engager une procédure, par exemple de divorce qui peut être de différente nature. Le divorce par consentement mutuel restant la solution la plus simple si les deux époux ont encore des rapports cordiaux. Vous en souhaitant bonne réception, Cordialement ELISABETH RABESANDRATANA
Maître Elisabeth Rabesandratana, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
