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Droit-Immobilier
Réponse 16288 du 13/12/2011
Question de Bourgogne
Bonjour, nous avons acheté un appartement en mai 2011. Notre acte de vente stipule que conformément aux dispositions de l'article 1643 du CC le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecté le sol, le sous sol ou les bâtiments. Or notre voisin du dessous nous a appris qu'il avait subit un dégât des eaux provoqué par les tuyaux de chauffages (privatifs, ceux qui nous fournisse en chauffage et qui sont logés dans la chape) de notre appartement. Notre voisin avait fait une déclaration de sinistre en novembre 2010. Il en avait fait part à l'ancien propriétaire qui n'a rien voulu entendre. la fuite continue. Aujourd'hui, on nous demande de procéder à des réparations (compréhensible bien entendu) sauf qu'il faut passer les tuyaux en apparents : inesthétiques... Notre assurance ne peut prendre en charge les sinistres antérieurs à notre contrat. Si nous avions eu connaissance de ce problème nous n'aurions pas acheté l'appartement. Nous avons en notre possession la déclaration de sinistre datée (donc antérieur à notre achat). Quels sont les recours que nous avons dans le sens où ne souhaitons pas restituer le bien car nous avons fait des travaux d'aménagement (seulement changement des fenêtres). Pouvons nous demander des dédommagements, l'ancien propriétaire doit il prendre en charge les travaux ?
Nous vous remercions très sincérement
Réponse de Maître ELJERRAT Shanie
Cher Monsieur,
je vous invite à prendre attache avec mon cabinet afin de convenir d'un rendez-vous.
Je vous précise que toutes mes diligences seront facturées y compris le rendez-vous.
Votre bien dévouée
Shanie ELJERRAT? Avocat
18 Avenue de Saxe
69006 LYON
Tel : 04.72.83.77.17
Fax : 04.72.83.53.57
Maître ELJERRAT Shanie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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