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Droit-des-Baux
Réponse 1628 du 05/05/2010
Question de tony
Ma mere a signer un bail avec sa proprietaire devant le notaire.Nous avons recu une lettre sans recommander ni accuse de reception de la propriataire en nous informant qu elle ne renouvellais pas le bail et sans nous donner la cause? je voulais si la proprietaire avait un preavis a avant la date de fin de bail?
Réponse de Maître André BAYOL
Madame, Monsieur, Vous ne précisez pas de quel type de bail il s’agit (habitation, professionnel ou commercial). Je suppose qu’il s’agit d’un bail d’habitation. Le congé par le propriétaire ne peut être délivré que pour la fin du bail d’habitation avec un motif légitime (soit récupérer le logement ou le vendre). Le congé à peine de nullité doit être délivré six mois avant la fin du bail et doit reprendre le motif et ce, à peine de nullité. Sans motif il donc nul car s’il est délivré en vu de vendre, vous disposé d’un droit de préemption (le prix de vente y est indiqué ainsi que les textes applicables). Si le congé ne contient aucun motif il est nul mais cette nullité doit être constatée par le Tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble. Il faut donc intenter une action en justice. Il convient d’attendre afin d’engager l’action que le propriétaire ne puisse plus régulariser (faire l’action au cinquième mois par exemple) ainsi, le bail sera renouvelé pour une nouvelle période. Sincères salutations André BAYOL
Maître André BAYOL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le delai de preavis
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