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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 1626 du 04/05/2010
Question de syl91
bonjour, mon père veut vendre son terrain de loisirs en bordure de Loire avec 2 mobil-home. Ce terrain est enregistré au cadastre d'Orléans avec tous les aménagement qui ont été édiffier. Il posséde ce bien depuis plus de 35 ans. Le maire de la commune s'oppose à la vente et demande que tout ce qui ce trouve sur le terrain soit démoli. que pouvons nous faire?
Réponse de Maître Philippe Chevalier
Le maire peut préempter lorsque le notaire lui adresse une déclaration d'intention d'aliéner. Il peut également prendre des arrêtés demandant de vous mettre en conformité avec tel ou tel règlement d'urbanisme. En toute hypothèse la décision doit être motivée. C'est à la lecture des motifs et en analysant les faits que l'on peut déterminé si une action en annulation de la décision administrative est possible. Le délai de recours étant de deux mois, je vous conseille de consulter d'urgence un avocat Philippe CHEVALIER
Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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