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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 162 du 18/09/2009
Question de elisabelle
Ma question porte sur la clause de remboursement anticipé d un crédit immobilier, j ai pu négocier mon taux de penalité à 1,5% en cas de remboursement anticipé pour motif: remboursement total ou partielpar anticipation, la clause poursuit en disant que si rachat pour aller vers un organisme exterieur le taux sera le taux contractuel soit 3%. Il parait que ce type de clause est abusif et que l organisme doit m appliquer dans tous les cas de rachat le même taux negocié en ma faveur. est ce vrai? sur quels arguments juridiques se baser ? merci
Réponse de Maître Bruno Luce
Bonjour,
il appartient de voir la contrat, qui seul fait foi entre les parties.
La clause abusive est appréciée par la Commission des Clauses Abusives, et son application comme son interprétation relève de l'appréciation souveraine du juge en cas de contestation.
Sentiments sincères et dévoués,
Bruno Luce
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