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Droit-Famille
Réponse 16102 du 12/12/2011
Question de Anouchka
J'ai une pension d'invalidité,comme seule, resourse, + indivision avec frère, qui me prends, un loyer, sur la maison de notre mère, ou j'ai vecu, jusqu'a son décès, rn 2010, il veut vendre moi non, mais je ne peut rien dire je n'est pas un sous, ma question puis-je déduire les loyers versés de sur sa part? MERCI MAITRE
Réponse de Maître DURAND Emmanuelle
Madame,
Si je comprends bien, il s'agit d'une indivision avec une jouissance à votre profit et par conséquent une indemnité d'occupation à votre charge.
Cela est "normal" si vous avez accepté cet accord au préalable avec votre fère.
Lors de la vente, vous percevrez 2 parts égales sans pouvoir déduire ce "loyer".
Cdt,
EDD
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