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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 16097 du 12/12/2011
Question de gianni
La Mairie de la commune ou je viens d'acquérir une Maison à rénover, m'a accordé un permis pour réaliser une porte de garage (je n'aurais pas acheté dans le cas d'un refus) La route devant ce garage appartient en partie à la commune +/- 80 cm et l'autre partie à mon voisin.
Les contacts avec ce voisin ne sont pas mauvais (ou pas encore) mais celui-ci nous à signifié dimanche qu'il ne voulait plus que l'on sorte notre voiture de notre garage car en la sortant les roues avant passent sur le coté de la route qui lui appartenant (route ou des réseaux télécom ou égout sont présent et route entretenue par la Mairie), alors qu'il n'a jamais fait aucune remarque lors des travaux qui viennent de ce terminer.
Réponse de Maître GAUDE Joel
monsieur,
sans plan, il est difficile de comprendre la situation sur le terrain.
Ceci étant, je suppose que vous avez procédé à l'affichage de votre permis de construire. Votre voisin devait exercer un recours dans les 2 mois.L'a-t-il fait?
En tout état de cause, il convient d'attendre une réclamation écrite de votre voisin pour lui répondre utilement.
Salutations.
J.Gaude
Maître GAUDE Joel, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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