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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 1608 du 04/05/2010
Question de alexk5453
Bonjour maitre, voilà j'ai fait l'acquisition d'une maison sur un terrain de 2260 m2 en 1994 et un terrain non constructible de 3967 m2 mitoyenne à celle-ci en 1996. Est ce que mon terrain non constructible peux etre transformé en terrain constructible et si la mairie à le droit de me refuser la demande.J'ai entendu dire qu'terrain n.c devenais automatiquement constructible au bout de 10 ans si elle était mitoyenne à un terrain constructible. Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse de Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL
Bonjour, Il est impossible de répondre à une question sur la constructibilité sans consultation préalable des documents d'urbanisme. Seuls les services de l'urbanisme pourront vous renseigner utilement et, si vous souhaitez aller plus loin, le mieux est de consulter un juriste spécialisé en droit de la construction. Salutations Chantal BENSADOUN-MANUEL
Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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