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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 16079 du 11/12/2011
Question de NicolasF
Bonjour,
J'ai acheté un terrain distribué par un route principale et par un chemin sur l'arrière.
Après avoir obtenu un plan des réseaux assainissement par le service assainissement du prestataire (Noréade) et ayant constaté l’existence d'un réseau sur l'arrière de la parcelle j'ai fait une demande de permis de construire en indiquant ma volonté de me raccorder sur l'arrière.
Ce permis a été accordé en l'état sans remarque particulaire. Mais aujourd'hui alors que la dalle est coulée et que les évacuations ont été prévues sur l'arrière, Noréade me dit qu'il n'est pas possible de se raccorder sur l'arrière de la parcelle, mais uniquement sur l'avant.
Cela m'oblige à longer la maison et prévoir plusieurs puisard ainsi qu'une pompe de relevage.
Puis-je me retourner vers Noréade pour solliciter une prise en charge des frais supplémentaires engendrés par cette modification par rapport au permis de construire ?
En vous remerciant par avance.
Réponse de Maître LEFEBVRE ET THEVENOT SCP
Monsieur,
Noréade semble concessionnaire du réseau communal.
C'est l'autorité administraticve qui vous a délivré le permis vous permettant un raccordement par l'arrière qui me semble vous crée préjudice.
Le recours me semble donc à engager contre la commune, en plein contentieux.
Sentiments dévoués.
Jean THEVENOT
Maître LEFEBVRE ET THEVENOT SCP, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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