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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 16073 du 11/12/2011
Question de Malary
Bonjour,
Je suis l'heureuse propriétaire d'une petite maison que j'habite depuis le 29 juillet dernier. Elle faisait partie des dépendances des vendeurs .(j'habite donc près d'eux depuis le 6 aout. ) Lors de la signature de la vente,les vendeurs n'avaient pas fait tous les travaux qu'ils devaient effectuer du compromis de vente ; cela fut donc noté qu'on leur laissait jusqu'au 15 octobre.En contrepartie,ils s'engagent à payer mes dépenses en eau et électricité tant que les travaux ne sont pas faits ! : Changement de place du cumulus car il était dans leurs parties ;Pose d'un compteur d'eau et un d'électricité spécifique à ma parcelle. Or à ce jour, la pose du compteur d'eau n'est pas terminée.Quant à celle de l'électricité,elle n'est qu'entamée.Ils n'ont toujours pas réglé la moitié du prix que demande l'ERDF pour que les travaux se fassent .....Deplus, l'ancien locataire avait un compteur électrique (mais d'après EDF le circuit électrique ne concerne pas que ma maison et il faut à ma propriété compteur différenciel et disjoncteur...)Vendredi ,il y a eu relevé par ERDf qui me menace de couper mon electricité.Les vendeurs ne veulent pas en entendre parler et veulent que je prenne en charge mes dépenses.Je suis totu à fait d'accord avec eux,car il est normal que je paie mes propres dépenses. Mais si j'ouvre un compte chez un fournisseur électrique, j'ai peur de payer une partie de l'elect des dépendances des voisins et que finalement, ils ne terminent jamais les travaux.J'ai également appris par hasard qu'ils avaisent mis en vente leur proriété depuis peu. Que dois-je faire,quels sont mes droits ? Je voulais saisir le tribunal de proximité? Qu'en pensez-vous ? Cordialement.
MLG
Réponse de Maître BARONNET Sylvie
Madame,
Votre demande est renvoyée vers mon Cabinet.
Je ne peux que vous inviter a reprendre l'acte notarié pour vérifier les clauses que votre notaire a du mettre en place au regard du retard qui existait déjà...
Il serait peut être bon de faire le point avec lui.
Sans les documents je ne peux que vous fournir une réponse générale. Vous pouvez le mettre en demeure d'exécuter ce a quoi il s'est engagé mais il serait peut être bien de faire le point avec le fournisseur de façon a savoir "ce qui va, ce qui est possible et ce qui ne l'est pas". Les travaux prévus à l'acte sont ils adaptés? le notaire avait il interrogé le fournisseur? vous même l'aviez vous fait?
L'ancien propriétaire est certes tenu a ce qui est prévu mais pour le surplus il faudrait d'une part reprendre le contenu de l'obligation à laquelle il s'est engagé et d'autre part vérifier la conformité de ce qui est prévu.
Je reste a votre disposition. 05.55.10.36.66
S BARONNET
Maître BARONNET Sylvie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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