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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 16048 du 11/12/2011
Question de cheval
Maître,
Nous vendons notre résidence principale (sur lequel il reste un prêt bancaire 14K€ prenant fin en mars 2014 + un prêt à taux zéro de 15K€ prenant fin en Août 2019 ; crédits actuellement remboursés par l'assurance contractée en avril 1999 lors des crédits auprès de notre banque suite au cancer de mon épouse qui a été mise en invalidité de 2ème catégorie jusqu'à 60ans.
La banque refuse que l'on garde nos crédits pour le transférer sur notre prochain achat ? (on t-il le droit ? peut-on négocier et comment ?)
Si aucune négociation est possible, nous allons donc solder les 29 000 Euros par anticipation le jour de la vente ; pour acheter une autre résidence principale afin de nous rapprocher de nos enfants et nous nous demandons quelle est la meilleure démarche à faire pour nous au niveau SUCCESSION :
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et n'avons qu'une seule fille âgée de 31 ans qui vit en union libre et à un enfant de 2 ans.
Nous sommes tous les deux reconnus travailleurs handicapés :
MONSIEUR, dans le cadre d'un accident de travail, j'ai 59ans et suis en Contrat de fin d'activité du transport (avec possibilité de me mettre en retraite en 2012 dans le cadre longue carrière"
EPOUSE est âgée de 55ans, elle est en invalidité de 2ème catégorie suivie pour cancer polyarthrite et méningite enchéphalique...
Y-a-t-il un moyen d'échapper au frais de succession ou de les réduire considérablement et quel est pour nous la meilleure formule afin :
- De nous éviter des frais de succession si l'un de nous vient à décédé mais également
- De minimiser voir éviter des frais de succession à notre Fille si nous venions à décéder tous les deux.
Dans l'attente de votre meilleure réponse,
Recevez, Maitre, avec nos remerciements anticipés,
l'assurance de notre considération distinguée.
Réponse de Maître CHEVALOT-SYLVESTRE Christian
Désolé mais votre demande relève du droit notarial et il vous faut consulter un Notaire
Maître CHEVALOT-SYLVESTRE Christian, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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