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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 16036 du 11/12/2011
Question de tyssoo86
bonjour Maitre
je suis séparée depuis 2 ans de mon conjoint, et n'étions pas mariés
Ne travaillant pas à l'époque de notre rencontre il a lui même acquis une maison pour la somme de 12 000 euros (c etait en 96) aujourd hui il la revend 114 000 euros...je suis partie du domicile assez hâtivement ...par peur de lui...on a vécu 17 ans ensemble..la maison est finie de payer depuis 2004, j ai participé aux dépenses courantes évidemment puisque par la suite j ai eu un emploi puis ai été co emprunteuse de 2 emprunts faits pour l amélioration de la maison..J ai demandé durant notre vie de couple à ce que nous repassions devant notaire au cas ou il arriverait quelque chose à l un de nous sans réponse positive de sa part j ai laissé tomber ne voulant pas passer pour quelqu un de veinal.. aujourd hui qu il vend je me demande simplement (je sais que ce bien lui appartient) si je n ai quand même pas quelques droits concernant au moins les emprunts que nous avions contracté...que puis je lui demander...je suis seule avec ma fille à élever il ne me verse pas de pension alimentaire...pouvez vous éclairer mes lanternes?? je vous remercie par avance
Réponse de Maître BARONNET Sylvie
Madame,
Les choses sont un peu plus complexes.
Il y d'une part le problèmes de l'enfant et des mesures le concernant et d'autre part la liquidation de l'indivision ayant existé entre vous (achat en commun, emprunts communs, avoirs bancaires communs etc...)
Ne disposant pas de vos coordonnées (ni de celles de Monsieur), j'ignore si la compétence du Tribunal de LIMOGES peut être retenue.
Je reste néanmoins a votre disposition si vous souhaitiez de plus amples renseignements.
S BARONNET
Maître BARONNET Sylvie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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