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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 16031 du 11/12/2011
Question de DOMR8
Ns souhaitons créer une SCI pour racheter un bien immo à louer.
La dossier de pret est déposé à la banque, mais celle ci avant de ns donner un accord définitif du pret exige que la SCI soit constituée. Pour nous il va de soit que la SCI sera constituée si on ns accorde le pret. Dialogue de sourd avec la banque. ESt elle ds son droit et peut elle ns obliger à engager des frais de constitution de cette SCI sans aucune garantie pour ns de l'obtention du crédit in fine. Aucune offre de pret signee pour l'instant indiquant les conditions de ce pret?
Nous avons fourni ts les documents pour monter la demande de pret, en échange la banque ne nous fourni rien d'officiel. elle ns a déjà menacé de modifier le taux, et les conditions de l'assurance ont doublé par rapport à l'annonce faite au début des transactions. Cela nous semble manquer de rigueur et sérieux qu'en pensez vous?
Merci pour vos réponses
cordialement
Réponse de Maître BOUYRIE ET DEPLAIX Mickaël et Guilhem
Il faut simplement que le prêt mentionne comme condition suspensive la création de la SCI.
Maître BOUYRIE ET DEPLAIX Mickaël et Guilhem, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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