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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 1602 du 03/05/2010
Question de tassa
bonjour, nous avons mon mari et moi-même signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison. nous concernant en tant qu'acquéreur, nous devions réaliser la clause suspensive relative à l'obtention du prêt bancaire. Nous devions avant une date butoire, notifier au vendeur à son adresse l'obtention de ce prêt. Nous lui avons donc bien notifié par courrier avant la date limite mais ce courrier était une lettre simple, et non avec accusé de réception. Cela peut t-il se retourner contre nous et rendre caduque la vente , car il y a actuellement un litige sur cette vente. merci de votre aide
Réponse de Maître Philippe Chevalier
Normalement un notaire est chargé de la réalisation la vente. Si vous lui avez transmis en tant utile tous les documents il doit constater la réalisation des conditions suspensives et organiser un rendez-vous de signature. La réponse du notaire vous permettra de déterminer si un problème se pose. Les lettres simples ne vous permettent pas d'avoir la preuve de l'envoi ni de vérifier que le courrier est bien arrivé. Philippe CHEVALIER
Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Que faire en cas de litige sur la vente d'un bien immobilier
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