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Droit-Immobilier
Réponse 16004 du 10/12/2011
Question de david51
bonjour, je m' apprete a acheter une maison avec un terrain qui se situe a l' opposer du terrain du proprietaire de la maison d'a côté. J ai un droit de passage sur le terrain mais je me demander si je pouvais lui demander de modifier l'agencement du terrain pour que celui-ci soit collé à ma maison(projet de garage).
De plus je pense que sa pourrai arranger tout le monde puisque je n aurai plu a rentrer sur son terrain.
Ai-je le droit de lui suggerer la demande?
Quel démarche dois-je effectuer pour que tout le monde soit daccord?
Merci
Réponse de Maître CARTERET Cabinet
Cher Monsieur,
Vous avez toujours la possibilité de solliciter de votre voisin qui subi votre droit de passage d'en modifier l'assiette pour autant que cela ne nuis pas à son droit de propriété.
l'article 683 alinéa 2 du Code Civil, prévoyant que le droit de passage doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable "à celui sur le fonds duquel il est accordé".
Si le propriétaire du fonds servant c'est à dire le voisin accepte cette modification, il sera opportun de le faire constater par acte notarié qui sera publié aux hyphothèques car la servitude de passage est un droit réel c'est à dire un droit qui porte sur la chose et doit être opposable aux tiers.
Votre voisin peut tout autant vous accorder votre vie durant l'autorisation de modifier l'assiette mais vous ne pourrez pas en cas de vente de l'immeuble faire bénéficier votre successeur de ce droit plutôt de cette tolérance qui ne sera conclue qu'entre personne et ne sera jamais opposable aux tiers.
Il semble opportun en cas de modification, soit qu'il y ai un accord du propriétaire et publication de l'acte notarié, soit à défaut de saisir le Tribunal pour modifier l'assiette du droit de passage, la demande devant être justifiée et liée à l'usage du fonds et non pas à la convenance du propriétaire utilisateur du droit de passage.
Une fois de plus il s'agit d'un droit réel, il est attaché au bien et non à la personne.
SELARL OLIVIER CARTERET
58 avenue Paul Chandon
BP 80
51203 EPERNAY CEDEX
Tél : 03.26.54.10.10
Maître CARTERET Cabinet, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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