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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1599 du 03/05/2010

 
03/05/2010

Question de MELANIE

J ai acheter il y a 3 ans un appartement avec mon ancien conjoint et aujourd'hui nous sommes séparés il vit et rembourse le crédit seul mes les papiers sont tjs au 2 noms car aucun de nous deux peu racheter la part de l'autre - quels sont les solutions ???

Réponse de Maître Xavier Colas

Bonjour,

Si l'acte d'achat du bien immobilier est aux deux noms, chacun en demeure propriétaire jusqu'à la cession.

Pour le crédit, vous demeurez solidairement responsable sauf si la banque en décide autrement.

Espérant avoir répondu à votre question

Xavier COLAS

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