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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 15985 du 10/12/2011

 
10/12/2011

Question de rémy

bonjour,
La mairie réalise un chemin communal (pour désservir un lotissement) en limite de mon terrain en pente. Ceci va occasionner un décaissement d'au moins 2.5m ; en cas de fortes pluies un glissement de terrain n'est pas impossible.Un mur de soutainement de notre terrain devient obligatoire. Qui va devoir payer ce mur?

Réponse de Maître SCP GALLIARD ET ASSOCIES

Bonjour,
Merci de préciser où vous demeurez. En effet, une consultation est nécessaire et dépend donc du lieu du litige.
Sincères salutations,
Camille GALLIARD-MINIER
Avocat

Maître SCP GALLIARD ET ASSOCIES, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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