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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 15957 du 10/12/2011
Question de CHRIS1974
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en VEFA il y a 2 ans.
J'y habite effectivement depuis 1 an. Dans le cadre de cette vente, j'avais souscrit un prêt auprès d'une banque, mais j'avais apporté, sur fonds propre 40% du prix d'acquisition.
Je subis actuellement les conséquences financières d'une perte d'activité.
Je pense que la banque n'attendra pas longtemps avant de me faire connaître sa position, mais je ne me fais pas d'illusions.
Aussi, quelles sont les modalités d'une vente par adjudication? Comment puis-je faire valoir les quelques droits qu'il me reste? Enfin, est-ce que je récupère mon apport, une fois la banque satisfaite?
En vous remerciant, cordialement.
Réponse de Maître CARSUS Jean Pierre
Cher Monsieur,
Le seul véritable intérêt de la vente sur adjudication est d'éviter les frais de notaire (c'est le jugement qui vaut "acte de vente). Une vente sur adjudication est en moyenne inférieure de 20% au prix de marché (les marchands de biens, principaux enchérisseurs, calculent ainsi leur marge).
En ce qui concerne la banque, il vaut mieux prendre les devants et ne pas attendre que le dossier soit transmis au service contentieux (à partir de là, plus aucune négociation n'est possible en pratique).
Maître CARSUS Jean Pierre, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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