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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 15879 du 09/12/2011
Question de genny
Bonjour,mariée sous le regime de communauté des biens,séparée avec divorce en cours!A la non-conciliation,Mr à eu la jouissance de la moto et moi la jouissance de la voiture;la carte grise de la voiture est au nom de Mr (bien sure!) et moi en co-titulaire, mais la facture d'achat de ce véhicule acheté pendant notre mariage est aux 2noms,puis-je revendre SEULE ce véhicule,la carte grise n'étant pas un acte de propriété !
Réponse de Maître CISSE
Bien entendu vous pouvez vendre le véhicule, il suffira d'expliquer à l'acquéreur que vous êtes séparée et que la carte grise est au nom de votre mari.
Aucune difficulté particulière pour la vente.
Maître CISSE, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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