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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 15870 du 09/12/2011
Question de clarap
Bonjour, je souhaite quitter mon compagnon, nous sommes en union libre depuis 14 ans et avons un enfant. Nous avons acheté une maison en novembre 2009. j'ai 33% des parts et lui 66%. Nous avons un crédit sur 12 ans. Je ne peux pas racheter sa part, il ne souhaite pas racheter ma part. Je propose qu'il reste vivre dans la maison, que je parte en location. Cependant, je propose qu'il pait la totalité des traites mensuelles afin de pouvoir m'assumer financièrement (loyer), la seule chose que je veux bien payer à 50% ce sont les impôts fonciers. Cette solution est-elle légale ? D'autre part, je souhaiterais savoir comment se fera le partage le jour de la vente de cette maison = étant donné que je vais payer un loyer pour vivre en appartement, devrais je déduire de mes 33% les traites que je n'aurai pas assumées ou bien mon loyer (location en appartement) compensera ces traites ?
Cordialement,
Réponse de Maître THIBOLOT Fabienne
Bonjour,
concernant les biens vous êtes sous le régime de l'indivision et lors de la vente éventuelle du bien immobilier chacun récupérera ce qu'il a payé pour le bien au prorata du prix de vente et donc de la valeur au moment de la vente
Maître Fabienne THIBOLOT
Avocat à la Cour,
BARREAU DU VAL DE MARNE - PALAIS PC 365
3 bis rue des archives ? 94006 CRETEIL CEDEX
Tel : 01.43.77.46.68
Maître THIBOLOT Fabienne, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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