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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 15857 du 09/12/2011
Question de gouby
J'ai acheté une maison il y a un an près d'une société. Une phase d'enquête publique pour un projet de plan des préventions des risques technologiques vient d'être effectuée pour cet établissement classé SEVESO seuil haut. Ai-je un recours auprès de l'agence immobilière qui m'a vendu ce bien sans me mettre en garde bien sûr ?
Je vous remercie vivement pour votre réponse.
Réponse de Maître ARENTS-TRENNEC SCP
l'agence connaissait-elle,il y a un an le projet?
Si oui elle engage sa responsabilité,si non il est difficile de l'incriminer
Maître ARENTS-TRENNEC SCP, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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