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Droit-des-Baux
Réponse 15829 du 08/12/2011
Question de marie68s
Bonjour, mon fils est propriétaire d'un appartement et son locataire vient de résilier son contrat pour le 15 décembre, lettre à l'appui ! Maintenant il ne veut plus quitter et rester ! mais mon fils voulait y enménager car c'est près de son travail et qu'il effectue 150 km par jour actuellement !
le locataire dit qu'il ne peut pas le mettre à la porte avant le 15 mars, mais comme il vient de résilier y a t'il une solution ?
Merci de me répondre, cordialment
Réponse de Maître TABAK Alexandre
Bonjour,
Si le locataire a donné congé régulièrement, le Bail est effectivement résilié et ce locataire devient alors occupant sans titre ni droit. Toutefois, même pour un occupant sans titre et sans droit, il convient de passer par le Tribunal d'Instance compétent afin d'obtenir une décision constatant l'occupation sans titre ni droit, demander une indemnité d'occupation, en général, le double du loyer et ce afin d'obtenir un jugement (un titre exacutoire) permettant à l'huissier de procéder à divers démarches en ce concerne l'exécution du jugement (saisie sur salaire etc....).
Il est vrai que même pour un occupant sans titre ni droit, ce dernier bénéficie de la trêve hivernal. Toutefois, à mon sens, vous ne pouvez pas vous passer d'une action judiciaire ce qui va peut être contraindre le locataire à quitter les lieux notamment au regard de l'indemnité d'occupation qui sera fixée par le Tribunal et pour que, au moins, lorsque la trêve hivernal sera terminée, d'avoir un jugement permettant d'obtenir le concours de la force publique pour l'expulsion. Des dommages et intérêts pourront être demandés pour le préjudice subi par votre fils, encore faudrait il que le locataire soit solvable.
Pour ces démarches, je ne peux que vous conseiller de prendre attache près d'un avocat.
Cordialement,
Alexandre TABAK
AVOCAT
Parc des COllines
31 rue Jean Monnet
68 200 MULHOUSE
Tél. : 03 89 43 61 28
Activités dominantes :
Droit Immobilier
Droit du Travail
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