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Droit-Immobilier
Réponse 15774 du 08/12/2011
Question de paulette
bjr la cloture separant nos maison est chez moi mon voisin a til le droit de s'appuyer dessus pour faire sa cloture de facade.merci .c'est urgent.
Réponse de Maître CHEVALOT-SYLVESTRE Christian
non il n'en a pas le droit
Maître CHEVALOT-SYLVESTRE Christian, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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