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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 15762 du 08/12/2011
Question de Gus
Bonjour,
Dans le cadre d'un projet de défiscalisation Scellier, nous avons signé le 24 octobre 2011 un contrat de réservation en VEFA. Ce contrat de réservation a été signé dans le cabinet de notre conseil en défiscalisation en l'absence du réservant et daté du 24 octobre 2011. Le contrat signé par les 2 parties (réservant et réservataire) nous a en revanche été notifié en LRAR (1ère présentation le 10 novembre en notre absence, retiré en fait à la Poste contre accusé de réception le 16 novembre 2011).
Le contrat de réservation en VEFA prévoyait des clauses suspensives dont la date de départ est précisément indiquée comme la date de signature du contrat de réservation. Cette date doit-elle être entendue comme la date de signature indiquée sur le contrat (24 octobre 2011) ou la date de notification du contrat signé par les 2 parties (16 novembre 2011) ?
C'est important car le promoteur s'est trompé et avait en fait déjà réservé cet appartement à un autre acquéreur. Nous entendonc donc faire valoir nos éventuels droits à une indemnisation et souhaitons vérifier que le contrat de réservation n'est pas caduque du fait du non respect, de notre fait, d'une de ces clauses suspensives.
Réponse de Maître BOUYRIE ET DEPLAIX Mickaël et Guilhem
Malheureusement, pour vous répondre, je dois nécessairement avoir l'acte sous les yeux ainsi que l'ensemble des documents. Un avocat travaille principalement sur pièces et ne peut vous donner de réponses sans avoir les documents contractuels car les nuances sont parfois ténues.
Cordialement,
Me BOUYRIE
Maître BOUYRIE ET DEPLAIX Mickaël et Guilhem, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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