Séparation-Partage-des-biens
Réponse 15742 du 07/12/2011

Réponse de Maître BUCHHEIT Maryline

chère madame,

en premier lieu il faut savoir que ce n'est pas parcec que votre ami souhaite ou peut garder la maison qu'il aura automatiquement la garde de votre fille.
Pour la garde le tribunal a d'autres critères d'appréciation : l'âge de l'enfant, la disponibilité de chaque parent, la proximité des deux domiciles pour pouvoir mieux mettre en place la garde alternée.

en second lieu, concernant la maison, deux solutions sont possibles en cas de séparation :
- soit monsieur veut et peut financer le rachat de votre part. Dans ce cas il doit vous indemniser c'est-à-dire vous verser une somme d'argentr que l'on calcule de cette façon : valeur de la maison aujourd'hui mois solde du prêt restant dû égal une somme X (actif net) que l'on divise par deux.
- soit monsieur ne veut rien savoir et il faut le contraindre à partager la maison par le biais d'une procédure de partage judiciaire qui va durer plusieurs mois minimum

Pendant ce temps, n'étant pas mariés mais seulement pacsés, vous ne pouvez pas comme des gens mariés demander au juge l'autorisation de résider seule dans la maison.

Si la vie commune n'est plus possible c'est à vous de prendre l'initiative de partir.

Si vous devez payer un loyer cela ne vous exonère pas pour autant du paiement du prêt immobilier. mais là des arrangements provisoires puevent être trouvés.

Je vous propose d'en discuter plus longuement lors d'un rendez-vous à mon cabinet pour trouver la meilleur solution à prendre dans votre intérêt et celuide votre fille..

Je vous exposerai les délais et aussi le coût des procédure à mettre en oeuvre.

Dans l'attente de vous rencontrer
Avec mes salutations distinguées.

Maryline BUCHHEIT
Avocat associé SCP GANDAR - BUCHHEIT
Docteur en Droit
19 Rue Marguerite Puhl Demange
(Centre ville piétonnier - parking Arsenal)
57000 METZ
e-mail : buchheit.avocate@orange.fr
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